Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Hasselt 27-12-2011
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 3, 1, a), premier tiret - Divorce – Compétence pour le juge belge – Droit applicable – Article 55, §1, 1e CDIP – Droit belge applicable – Compétence internationale – Article 42, 2e CODIP – Dissolution - Partage du régime matrimonial - Compétence pour le juge belge – Droit applicable – Articles 49 et 50 iuncto article 53, §1, 6e CODIP – Droit hollandais applicable
Tribunal de première instance Hasselt 01-02-2011
Champ d’application Reglement 44/2001 (Bruxelles I) et Réglement 1215/2012 (Bruxelles IIbis) – Obligations alimentaires
Tribunal de première instance Hasselt 16-02-2010
Compétence internationale – CODIP – L’article 66 – Adoption – La résidence habituelle de l’adoptant – Droit applicable – L’article 67 – Lex patriae adoptant – La loi espagnole – Application de la loi belge parce que l'application de la loi espagnole nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté
Tribunal de première instance Hasselt 27-04-2010
Reconnaissance – CODIP – L’article 25 – Jugement de divorce turc – Pas de motifs de refus – Pas de simulation du rattachement avec la Turquie afin de manipuler la compétence internationale
Tribunal de première instance Hasselt 17-10-2006
Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste
Tribunal de première instance Hasselt 31-10-2006
Reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 25, § 1, 7° CODIP – Refus de la reconnaissance pour compétence exclusive alléguée des juridictions belges injuste