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Cour de cassation 14/10/0005
Signification transfrontière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – article 4 – transmission à l’entité centrale au lieu de l’entité requise – effet – article 14 – signification par la poste – adresse incorrecte – effet
Cour de cassation 18-04-2005
Droit étranger – Mission du juge de fond – Portée du contrôle par la Cour de cassation – Moyen de cassation – Recevabilité – Dispositions violées