Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Hasselt 16-02-2010
Compétence internationale – CODIP – L’article 66 – Adoption – La résidence habituelle de l’adoptant – Droit applicable – L’article 67 – Lex patriae adoptant – La loi espagnole – Application de la loi belge parce que l'application de la loi espagnole nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté
Tribunal de première instance Hasselt 27-04-2010
Reconnaissance – CODIP – L’article 25 – Jugement de divorce turc – Pas de motifs de refus – Pas de simulation du rattachement avec la Turquie afin de manipuler la compétence internationale