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Tribunal de commerce Anvers 08-10-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 23 – Conditions de forme – Les conditions générales – Clause de compétence dans les conditions générales – Conditions générales font partie intégrante du contrat – Connaissance préalable du cocontractant
Tribunal de commerce Anvers 24-09-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 - Clause de compétence non protestée dans les conditions générales – Relation commerciale durable – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement 805/2004 (TEE) – Article 3, 1, b) et c) – Créance incontestée – Condition de l’article 17 pas remplie – Article 18