Banque de données jurisprudence
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Tribunal du travail Tongres 01-02-2005
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande fondée sur un contrat individuel de travail
Tribunal du travail Tongres 12-11-2003
Règlement collectif de dettes aux Pays-Bas pour une personne physique – effets en Belgique