Banque de données jurisprudence
3 résultats
Cour d'appel Bruxelles 14-07-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27, § 1 CODIP – Article 64, § 1 C. Civ. – Certificat de célibate – Article 147 C. Civ. – Interdiction de bigamie – Mariage en Belgique refusé
Cour d'appel Bruxelles 21-12-2010
Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Pas de choix des parties – La prestation caractéristique – Article 4.5 – Application de la clause d’exception
Tribunal de première instance Bruxelles 02-03-2011
Droit applicable – Article 74 CODIP - L'obligation alimentaire après divorce – Pas d’application de l’exception de l’article 74, § 2 CDIP entre ex-époux – Application du droit marocain – Article 23 Code judiciaire – L'exception de chose jugée