Banque de données jurisprudence
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Conseil du Contentieux des Etrangers 16-01-2019
Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 10 Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 27 CODIP – Article 146bis C. civ. – Ordre public – Reconaissance par le tribunal de la famille – Effet déclaratif
Conseil du Contentieux des Etrangers 27-06-2019
Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 18 CODIP – Fraude à la loi – Article 42quater, § 1, 6° Loi du 15 décembre 1980 – Reconnaissance par le tribunal de la famille – Caractère déclaratif