Banque de données jurisprudence
1 résultats
Cour d'appel Anvers 15-04-2014
Elèvement international d'enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Refus de retourner l'enfant – Reglement 2201/2013 (Bruxelles IIbis) – L'autorité parentale – Arrangement de résidence – Résidence habituelle