Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 07-03-2005
Concession de vente exclusive – Compétence internationale – Clause d’élection de for – Article 17 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Application de l’article 4 de la Loi
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
Cour d'appel Gand 09-06-2005
Arbitrage – Article 1684 C. jud. – Nommination de l’arbitre par le président du tribunal de première instance – Article 1686 C. jud. – Aucun recours contre la nommination de l’arbitre
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Signification – article 40 C. jud. – Domicile inconnue à l’étranger – Devoir de contrôle de la partie faisant la signification
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004– Décision californienne – Frais judiciaires après refus d’un règlement amiable – article 570 C. jud. – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public – Droits de la défense – Motivation de la décision a quo – Accès au juge naturel
Cour d'arbitrage 29-03-2006
Signification transfrontalière – article 40 C. jud. – moment auquel la signification est réputée accomplie – conciliabilité avec le principe constitutionel d’égalité (non)
Cour de cassation 22-09-2005
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004 – article 570 C. jud. – Droits de la défense – Ecartement de conclusions des débats
Cour de cassation 23-06-2005
Responsabilité (quasi-)délictuelle avant le 1ier septembre 2004 – Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale – Article 3 du C. civ. – Lex loci delicti – Lieu du fait générateur ou lieu où le dommage est survenu
Cour de justice 09-02-2006, C-473/04, Plumex
Signification transfrontalière – Règlement 1348/2000 (Signification) – cumulation des moyens de siginfication prévus aux articles 4 à 11 ainsi que 14 – absence d’hiérarchie – date à laquelle un délai de procédure commence à courir – date de la première signification valable
Cour de justice 13-10-2005, C-522/03, Scania Finance France
Exequatur – motifs de refus de reconnaissance – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 27, 2 – signification de l’acte introductif d’instance – moyens de signification – article IV du Protocole annexé à la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – exhaustif
Cour de justice 17-01-2006, C-1/04, Staubitz-Schreiber
Insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – déplacement du centre des intérets principaux du débiteur durant la procédure – juridiction requise garde sa compétence internationale