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Cour de justice 21-05-2015, C-322/14, Jaouad El Majdoub / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Convention attributive de juridiction – Conditions de forme – Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention – Notion – Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre – Technique de l’acceptation par ‘clic’
Cour de justice 21-05-2015, C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA / Akzo Nobel NV, Solvay SA/NV, Kemira Oyj, FMC Foret SA, e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales – Article 6, paragraphe 1 – Recours dirigé contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres et ayant participé à une entente déclarée contraire à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts et la production de renseignements – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs – Désistement à l’égard du défendeur domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 5, paragraphe 3 – Clauses attributives de juridiction – Article 23 – Mise en oeuvre efficace de l’interdiction des ententes
Cour européene des droits de l'homme 13-01-2015, Hoholm / Slovaquie
Violation de l’article 6 CEDH – Droit à un procès équitable – Délai raisonnable – Recours effectif – Enlèvement international d’enfants – Convention de la Haye du 1980 (enlèvement enfants)
Cour européene des droits de l'homme 13-01-2015, Manic / Lituanie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement internationale d’enfants – Responsabilité parentale – Non-reconnaissance d’un jugement étranger – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 10-02-2015, Penchevi / Bulgarie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement internationale d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants – Examen approfondi – Intérêt de l’enfant – Délai raisonnable
Cour européenne des droits de l'homme 12-03-2015, Adžić / Croatie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement internationale d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Délai raisonnable – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 15-01-2015, M. A. / Autriche
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Épuisement des voies de recours internes – État membres de l’UE – Règlement Bruxelles IIbis
Cour européenne des droits de l'homme 28-04-2015, Ferrari / Roumanie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Article 13: intégration de l’enfant dans son nouvel environnement – Délai raisonnable – Intérêt de l’enfant
Tribunal de première instance Anvers 07-01-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Mariage au Maroc – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Anvers 23-04-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public