Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 14-11-2019
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Kefala – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Article 126 CODIP – Article 22 CODIP – Motifs de refus de l’article 25 CODIP – Adoption – Droit belge – Absence de consentement des parents
Cour d'appel Mons 03-06-2019
Reconnaissance – Répudiation – Acte authentique marocain – Article 57 CODIP – Article 114 du Code de la famille marocain – Principe d'égalité entre homme et femme – Respect pour les droits de la défense – Déclaration de cohabitation légale