Banque de données jurisprudence
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Tribunal de la famille Brabant wallon 12-01-2021
Reconnaissance – Exécution – Aliment – Jugement étranger – Conditions –
Article 25 CODIP – Violation de l'ordre public – Violation des droits de la défense
– Non-exercice d'une voie de recours dans l'Etat d'origine – État de santé du
débiteur – Décision plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire –
Artikel 25, § 1, 4° CODIP – Décision précaire ordonnant des mesures provisoires
– Caractère définitif
Article 25 CODIP – Violation de l'ordre public – Violation des droits de la défense
– Non-exercice d'une voie de recours dans l'Etat d'origine – État de santé du
débiteur – Décision plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire –
Artikel 25, § 1, 4° CODIP – Décision précaire ordonnant des mesures provisoires
– Caractère définitif
Tribunal de la famille Brabant Wallon 21-05-2017
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Participation économique – Intégration sociale – Formation professionnelle – Certificat FOREM
Tribunal de la famille Brabant wallon 04-02-2016
Compétence internationale – Divorce – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Litispendance – Article 19 – Article 3 – Résidence habituelle