Banque de données jurisprudence
2 résultats
Tribunal de première instance Liège 11-01-2008
Droit applicable – L’article 62 du CODIP – Lex patriae – Filiation – L’établissement de paternité – L’impossibilité d'établir le contenu du droit étranger – L’article 15 du CODIP – L’application du droit belge
Tribunal de première instance Liège 30-11-2007
Droit applicable - L’article 67 du CODIP – Adoption – Droit applicable aux conditions de l'établissement de l'adoption – Lex patriae de l’adoptant – La prévention du droit applicable italien qui nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté – L’application du droit belge