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Cour Constitutionnelle 28-05-2015
Droit constitutionnel – Compétences des communautés et des régions – Coopération internationale – Compétences fédérales – Relations internationales – Direction des relations internationales – Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires – Règlement du statut du personnel diplomatique – Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions – Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires