Banque de données jurisprudence
1 résultats
Cour d'appel Anvers 15-02-2007
Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation