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Tribunal de l'entreprise Gand (div. Gand) 14-03-2019
Contrat d’agence commerciale – Droit applicable – Directive 86/653/CEE – Agent commercial indépendant – Coordination des droits des Etats membres – Loi belge de transposition – Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie – Clause de choix en faveur de la loi belge – Droit non applicable – Accord d’association Turquie – UE – Compatibilité – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 7.1 – Dispositions impératives – Lien étroit – Appréciation en opportunité – Contenu du droit étranger – Montant de la compensation