Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Bruxelles 31-07-2013
Gestation pour autrui – naissance de l’enfant en Ukraine – procédure en référé – condamnation de l’État belge à délivrer un laissez-passer
Tribunal de première instance Bruxelles 19-06-2013
Compétence internationale - Article 11 CODIP - Divorce – Mariage entre personnes de même sexe – For de nécessité – Loi applicable – Article 55 CODIP