Banque de données jurisprudence
97 résultats
Tribunal de première instance Anvers 08-05-2013
Droit applicable - Article 42,3° CODIP – Article 3,1°, a) Bruxelles IIbis – Article 61 CODIP – Mariage – Filiation – Reconnaissance de paternité – Action en annulation – Contestation de la présomption de paternité – Connexité – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. - Ordre public – Vices du consentement – Article 330 C. civ. - Article 62 CODIP – Article 318, § 3 C. civ.
Tribunal de première instance Flandre orientale (div. Gand) 21-04-2016
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Séjour légal ininterrompu – Attestation d’immatriculation – Article 7bis, § 2, al. 1 CNB – Période précédente – Énumération non exhaustive dans l’AR
Tribunal de première instance Liège (div. Verviers) 23-02-2015
Nationalité – Déclaration – Séjour légal – Attestation d’immatriculation – Réfugié - Effet déclaratif
Tribunal de première instance Antwerpen (afd. Turnhout) 02-10-2014
Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 17.1 – Créance incontestée transnationale – Signification créance incontestée – Rôle du droit national – Absence d'exigence d'une citation – Article 700 C. jud. – Fondement de la demande – Violation des droits de la défense
Tribunal de première instance Anvers (afd. Turnhout) 22-10-2015
Tierce opposition contre une injonction de payer européenne – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 26 – Interprétation autonome – Voie de recours – Article 6 CEDH – Droit d'accès à un juge – Aucune voie de recours nationale ouverte contre l'injonction européenne de payer – Abus de droit procédural – Article 780 C. jud.
Tribunal de première instance Anvers 07-01-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Mariage au Maroc – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Anvers 23-04-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Bruxelles 22-09-2014
Droit applicable à l'établissement du nom – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité – Droit de la Mongolie – Nom de la mère - Rectification acte de naissance – Nom de l'enfant – Identité de la mère erronée dans le cadre de la procédure d'asile – Article 8 Convention internationale des droits de l'enfant – Devoir de l'autorité de rectifier l'identité de l'enfant
Tribunal de première instance Gand 26-03-2015
Droit applicable – Article 61 CODIP – Article 62 CODIP – Filiation en droit marocain – Présomption de paternité – Contestation de paternité – Analyse ADN
Tribunal de première instance Gand 13-02-2014
Reconnaissance -Article 22 CODIP - Reconnaissance incidente d’un jugement de divorce pakistanais – Motifs de refus article 25 CODIP – Pas de répudiation – Reconnaissance de l’acte de mariage – Article 46 CODIP – Pas de bigamie – Reconnaissance de l’acte de naissance – Article 62 CODIP – Article 27 CODIP