Banque de données jurisprudence
15 résultats
Cour constitutionnelle 12-10-2017
Injonction de payer – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Articles
1338 et 1340 C. Jud. – Article 7 Règlement 1896/2006 – Caractère
transfrontalier du litige – Pas de violation
1338 et 1340 C. Jud. – Article 7 Règlement 1896/2006 – Caractère
transfrontalier du litige – Pas de violation
Cour constitutionnelle 27-04-2017
Caractère exécutoire – Droit judiciaire – Article 1412quinquies C. Jud. – Saisies conservatoires et voies d'exécution – Biens qui ne peuvent être saisis – Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume – Insaisissabilité – Exceptions – Conditions – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Interprétation selon les règles du droit coutumier international
Cour constitutionnelle, 22-09-2016
Mariage – Recours contre le refus de célébrer le mariage – Idemnité de procédure – Article 1022 C. jud.
Cour Constitutionnelle 28-05-2015
Droit constitutionnel – Compétences des communautés et des régions – Coopération internationale – Compétences fédérales – Relations internationales – Direction des relations internationales – Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires – Règlement du statut du personnel diplomatique – Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions – Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires
Cour Constitutionnelle 05-03-2015
Nationalité – Etranger qui épouse un Belge – Procédure de déclaration de nationalité – Conditions – Résidence des époux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans – Report de la célébration du mariage en raison d'une décision prise par l'officier de l'état civil refusant de célébrer le mariage – Absence de prise en compte de la période de cohabitation légale