Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Gand 15-01-2015
Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Article 3, par. 1, a, 2ème tiret - Annulation d'un mariage – Tribunal de la dernière résidence habituelle des époux – Droit applicable à la formation du mariage – Art. 46 CODIP – Droit de l'Etat dont les époux possèdent la nationalité – Droit rwandais
Tribunal de première instance Courtrai 08-05-2014
Compétence internationale – Article 61 CODIP –Filiation – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Compétence des juridictions belges – Droit applicable – Article 62, §1 CODIP – Le droit de l'état dont on a la nationalité – Application du droit marocain
Tribunal de première instance Bruges 08-04-2014
Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité – article 12bis §1, 2° CNB – la condition de la connaissance d’une des trois langues nationales
Tribunal de première instance Gand 10-04-2014
Reconnaissance d’un acte de mariage marocain – article 18, 21, 27, 46 et 47 CODIP – mariage fictif – article 146bis C. civ.
Tribunal de première instance Gand 10-04-2014
Reconnaissance d’un acte de mariage guinéen – effets ex tunc de l’annulation d’un mariage bigame – refus de reconnaissance est équivalent à un certificat de célibat – bigamie entre les mêmes époux n’existe pas
Tribunal de première instance Bruxelles 19-06-2013
Compétence internationale - Article 11 CODIP - Divorce – Mariage entre personnes de même sexe – For de nécessité – Loi applicable – Article 55 CODIP
Tribunal de première instance Gand 14-11-2013
Mariage consulaire – mariage au consulat turc en Belgique – nationalité belge d’une des parties – refus de reconnaissance
Tribunal de première instance Liège 05-11-2013
Compétence internationale - article 3, 1 a) premier tiret Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Loi applicable – Article 8, a) du Règlement 1259/2010 Rome III – Reconnaissance incidente d’un acte de mariage étranger – Article 27 CODIP
Tribunal de première instance Bruxelles 18-12-2012
Reconnaissance d’un acte de naissance indien et acte de reconnaissance intervenu en Inde – Article 27 CODIP - Gestation pour autrui – Etablissement de la filiation paternelle – Intérêt de l’enfant
Tribunal de première instance Gand 31-01-2013
Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de mariage – Jugement tenant lieu d’acte de mariage – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale