Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Bruxelles 08-10-2001
Droit d’auteur – Loi applicable – Contrat concernant le droit d’auteur – Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO)
Cour de justice 14-11-2002, C-271/00, Baten
Article 1, 2ième paragraphe, 3. de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Notion sécurité sociale – Notion matière civile - Action récursoire d’un organisme public contre le débiteur d’aliments
Cour de justice 01-10-2002, C-167/00, Verein für Konsumenteninformation / Karl Heinz Henkel
Article 5 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Responsabilité contractuelle versus responsabilité (quasi-)délictuelle - Action préventive d’une association de consommateurs contre l’utilisation de clauses abusives par un commerçant - Article 5, 3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Portée
Cour du travail Anvers 12-04-2002
Compétence et droit applicable - Contrat de travail – Contrat conclu avant le 1ier janvier 1988
Cour de justice 11-07-2002, C-96/00, Gabriel
Article 13, premier alinéa de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – étendue du for du consommateur – promesse trompeuse d’un prix en cas d’achat
Cour de justice 17-09-2002, C-334/00, Tacconi
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – domaine d’application de l’ article 5, 1 et 5, 3 – obligation d’agir de bonne foi durant la phase précontractuelle
Cour de justice 06-06-2002, C-80/00, Italian Leather
Convention de Bruxelles - Article 27, point 3 - Inconciliabilité - Modalités d'exécution dans l'État requis
Tribunal de première instance Gand 25-10-2001
Contestation de la paternité - Filiation