Banque de données jurisprudence
3 résultats
Cour de justice 08-11-2005, C-443/03, Leffler
(Anvien) Règlement 1348/2000 (Signification) – article 8 – langue d’un acte – refus d’un acte – redressement de l’absence de traduction – envoi d’une traduction dans les meilleurs délais – effets
Cour de justice 20-01-2005, C-27/02, Engler
Demande en justice d’un consommateur visant la remise d’un prix apparemment gagné – compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – articles 5, (1), et 13, 1ier alinéa, (3) – conditions d’application
Cour de justice 20-01-2005, C-464/01, Gruber
Achât d’un bien destiné en partie à un usage professionel et en partie à un usage non-professionel – compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – applicabilité des articles 13 à 15 – usage professionel marginal – influence du comportement de la personne qui invoque la qualité de consommateur