Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 12-09-2003
Règlement 1348/2000 (Signification) – signification au Portugal – deux façons de signification réguliers et admis – date à laquelle le délai d’appel prend cours
Cour d'appel Gand 16-10-2003
Divorce – mesures provisoires – alimentation – compétence internationale –
droit applicable
droit applicable