Banque de données jurisprudence
7 résultats
Cour d'appel Liège 17-12-2020
Reconnaissance – Mariage – Mariage célébré à l’étranger – Article 27 CODIP –
Fraude – Formalités entourant la célébration du mariage – Ordre public
Fraude – Formalités entourant la célébration du mariage – Ordre public
Cour d'appel Liège 12-06-2017
Filiation – Manque de l’acte de naissance – Congo – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC (ancienne version) – Article 47 CC (ancienne version) – L’établissement de maternité – Test génétique
Cour d'appel Liège 26-10-2016
Filiation – Compétence internationale – Manque de l’acte de naissance – Congo – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC (ancienne version) – Article 47 CC (ancienne version) – Article 32 CODIP – L’établissement de maternité
Cour d'appel Liège 04-11-2014
Mariage – Certificat de non-empêchement à mariage – Opposition du parquet – Point de départ du délai d’opposition
Cour d'appel Liège 09-09-2010
Article 31 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Mesures provisoires et conservatoires – Article 6 § 2 du CODIP – Connexité
Cour d'appel Liège 20-06-2002
Saisie coonservatoire – créance certaine, exigible et liquide – obligation alimentaire – valeur probante d’un jugement étranger ne pouvant recevoir exécution en Belgique
Cour d'appel Liège 01-04-2003
Nationalité – CNB – article 12bis, §1 - résidence
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal