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Cour de justice 11-03-2010, C-19/09, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH / Silva Trade SA
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) – Contrat d’agent commercial – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison – Exécution dans plusieurs États membres – L’agent commercial exécute la prestation caractéristique – Le lieu de la fourniture principale – Les dispositions du contrat – L’exécution effective – Le lieu où l’agent est domicilié