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Cour de justice 19-04-2012, C-213/10, F-Tex SIA / Lietuvos-Anglijos UAB Jadecloud-Vilma

Compétence internationale - Article 1, paragraphe 1 sub b Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 3, paragraphe 1 du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) - Faillite – Action fondée sur une cession de créance consentie par le syndic dans la procédure d’insolvabilité – Champ d’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Champ d’application du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité)

Cour de justice 19-07-2012, C-154/11, Ahmed Mahamdia / République algérienne démocratique et populaire

Compétence internationale – Article 18 paragraphe 2 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 21 paragraphe 2 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de travail avec l’ambassade d’un État tiers – Notion “établissement” – Clause attributive de compétence exclusive en faveur d’un État tiers

Cour de justice 21-06-2012, C-514/10, Wolf Naturprodukte GmbH / SEWAR spol. s r.o.

Reconnaissance et exécution – Article 66 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Champ d’application temporel du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Dispositions transitoires – État membre requis pas encore membre de l’Union européenne au moment du prononcé de la decision dans l’État membre d’origine

Cour de justice 15-03-2012, C-292/10, G / Cornelius de Visser

Compétence internationale – Article 4, paragraphe 1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Photos sur internet – Domicile inconnu du defendeur – Application de l’article 5, paragraphe 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Signification publique selon le droit national – Jugement par défaut – Pas de titre exécutoire européen – Droit applicable – Article 3, paragraphes 1 et 2 Directive 2000/31 sur le commerce électronique – Lieu d’établissement du prestataire de services doit être connu

Cour de justice 02-12-2011, C-145/10, Eva-Maria Painer / Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG

Compétence internationale – Droit d’auteur – Pluralité de défendeurs – Demandes introduites en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques mais reposant sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres – Article 6, paragraphe 1 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) applicable

Cour de justice 15-12-2011, C-191/10, Rastelli Davide e C. Snc / Jean-Charles Hidoux in zijn hoedanigheid van curator van de vennootschap Médiasucre international

Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Insolvabilité – Procédure principale d’insolvabilité ne peut être étendue à l’encontre d’une deuxième société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre – La seule constatation de la confusion des patrimoines des sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la deuxième société se trouve également dans le premier État membre

Cour de justice 15-12-2011, C-384/10, Jan Voogsgeerd / Navimer SA

Droit applicable – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Hiérarchie dans l’article 6, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe, sub bRupture du contrat de travail – Notion ”établissement de l’employeur qui a embauché le travailleur”

Cour de justice 17-11-2011, C-112/10, Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen / Zaza Retail BV

Compétence internationale – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 3, paragraphe 4, sub a) – Procédure d’insolvabilité – Une procédure territoriale d’insolvabilité avant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité – Notion “conditions établies” – Article 3, paragraphe 4, sub b) – Notion “créancier”

Cour de justice 17-11-2011, C-327/10, Hypotecní banka a.s. / Mike Udo Lindner

Compétence internationale – Article 16, paragraphe 2 – Application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) en raison de la nationalité étrangère du consommateur – Arriérés d’un credit hypothécaire – Contrat conclu par un consommateur – Domicile inconnu du consommateur – Application du dernier domicile connu

Cour de justice 17-11-2011, C-412/10, Deo Antoine Homawoo / GMF Assurances SA

Réglement 864/2007 (Rome II) - Application dans le temps du règlement Rome II – Articles 31 et 32 – Application aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009