Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 26-05-2006
Droit applicable – article 3 C. civ.– Demande tendant à obtenir une pension après divorce – loi régissant le statut personnel des ex-conjoints – loi de la nationalité commune des ex-conjoints – Incidence de la reconnaissance d’une divorce obtenue à l’étranger sur la question de la culpabilité du divorce
Cour de cassation 10-02-2006
Droit applicable (avant l’entrée en vigueur CODIP) – article 3 Code civil – Pension alimentaire après divorce – ex-époux d’une nationalité différente – résidence habituelle du créancier – renvoi
Cour de cassation 14-05-2005
CNB – acquisition de la nationalité par déclaration – article 12bis, §2, alinéa 1, 3 et 5 – communication d’une copie de la déclaration au parquet – faute d’accusé de réception – avis du procureur du Roi – point de départ du délai d’un mois
Cour de cassation 22-09-2005
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004 – article 570 C. jud. – Droits de la défense – Ecartement de conclusions des débats
Cour de cassation 23-06-2005
Responsabilité (quasi-)délictuelle avant le 1ier septembre 2004 – Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale – Article 3 du C. civ. – Lex loci delicti – Lieu du fait générateur ou lieu où le dommage est survenu
Cour de cassation 10-05-2005
Législation sociale à bord de bateaux de navigation intérieure – application de législation sociale nationale – compatibilité avec la liberté de navigation fluviale conventionnellement garantie (oui)
Cour de cassation 28-01-2005
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Autorité des arrêts interprétatifs de la Cour de Justice – Compétence internationale – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Paiement à titre de provision – Condition de remboursement garanti – Exequatur – Motifs de refus – Article 28 – Contrôle de la compétence internationale en matière d’assurance
Cour de cassation 14/10/0005
Signification transfrontière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – article 4 – transmission à l’entité centrale au lieu de l’entité requise – effet – article 14 – signification par la poste – adresse incorrecte – effet
Cour de cassation 18-04-2005
Droit étranger – Mission du juge de fond – Portée du contrôle par la Cour de cassation – Moyen de cassation – Recevabilité – Dispositions violées
Cour de cassation 29-05-2004
Compétence internationale – article 31 CMR – clause d’éléction de for – forme et élaboration – droit applicable