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Conseil du Contentieux des Etrangers 13-08-2015
Refus de délivrance carte de séjour membre de la famille d'un ressortissant européen – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Double nationalité – Application article 3 CODIP – Inapplicable – Article 40bis loi du 15 décembre 1980 – Situation non exclusivement interne
Conseil du Contentieux des Etrangers 24-11-2009, nr. 34 677
Demande d’établissement – regroupement familial dans le cas d’un mariage avec un conjoint néerlandais – refus de reconnaissance d’un acte de mariage par l’Office des Etrangers – demande de séjour d’un partenaire ressortissant d’un Etat européen – refus du droit de séjour – décisions contradictoires de l’Office des Etrangers relatives à l’existence ou non d’un mariage – décision manifestement déraisonnable - annulation