Banque de données jurisprudence
134 résultats
Tribunal de première instance Bruxelles 02-03-2011
Droit applicable – Article 74 CODIP - L'obligation alimentaire après divorce – Pas d’application de l’exception de l’article 74, § 2 CDIP entre ex-époux – Application du droit marocain – Article 23 Code judiciaire – L'exception de chose jugée
Cour d'appel Bruxelles 17-01-2011
Reconnaissance d’un acte de mariage marocain - Article 27 § 1, 1 CODIP – Refus de transcription d’un acte de mariage marocain fondé sur les articles 18 et 21 CODIP
Tribunal de première instance Bruxelles 12-01-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain – L’article 27 CODIP – Mariage contracté en fraude à la loi belge – Les articles 18 et 21 CODIP
Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011
Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge
Cour d'appel Bruxelles 29-06-2009
Droit applicable – L’article 46, premier alinéa du CODIP – Mariage blanc – Les conditions de fond – L’application distributive des leges patriae – Le droit marocain et espagnol – Pas d’application de l’article 146bis C. civ.
Tribunal de première instance Bruxelles 08-06-2010
CNB – L’article 12 – Nationalité – Enfants – Mariage marocain — Bigamie — L'exercice de l'autorité parentale – Droit applicable – CODIP – L’article 35 – La résidence habituelle de l'enfant – La loi marocaine
Tribunal de première instance Bruxelles 15-12-2009
Droit applicable – L’article 62 du CODIP - Filiation – L’établissement de maternité – L’établissement de paternité – Manque de l’acte de naissance – La loi ghanéenne
Tribunal de première instance Bruxelles 17-11-2009
Reconnaissance – Les articles 23, 27 et 31 du CODIP – Mariage – Acte de mariage turc – Pas de fraude à la loi – Pas de mariage blanc – Décisions contraires entre l’officier de l’état civil et l’Office des Etrangers
Cour du travail Bruxelles 10-06-2008
Compétence internationale – (Ancien) DIP belge – Contrat de travail ou comme indépendant – La validité de la clause attributive de juridiction – Forum prorogati – Île de Man – L’ article 630 C. jud. n’est pas applicable – Droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Article 3 – Lex voluntatis – La qualification du contrat – L’application anticipative du lex loci laboris – Contrat de travail selon le droit belge – Article 6 – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix – Notification – Convention de La Haye – Pas de nullité à défaut de grief
Cour d'appel Bruxelles 25-05-2004
Déclaration de la force exécutoire d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 570, deuxième alinéa Code judiciaire (ancien)