Banque de données jurisprudence
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Hof van beroep Brussel 21-01-2003
Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – article 3 – déplacement illicite – articles 12 et 13 – (exclusion du) principe de retour immédiat
Cour d'appel Bruxelles 26-02-2003
Responsabilité délictuelle – compétence internationale – convention de
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Cour du travail Bruxelles 16-09-2003
Contrat de travail – fin – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – lois de police – interprétation d’un contrat – terminologie d’un ordre juridique étranger
Président du tribunal de première instance Bruxelles 23-05-2000
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 24 - mesures provisoires et conservatoires – notion - compétence internationale du juge des référés
Cour d'appel Bruxelles 18-01-2000
Nationalité – CNB – article 16, §2, 4° - attaches véritables avec la Belgique – notion – le seul fait d’avoir contracté mariage avec une Belge ne suffit pas
Cour d'appel Bruxelles 04-05-2001
Compétence internationale – Article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Action en cessation – Film réalisé en France – Effets préjudiciables en Belgique
Cour d'appel Bruxelles 08-10-2001
Droit d’auteur – Loi applicable – Contrat concernant le droit d’auteur – Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO)