Banque de données jurisprudence
127 résultats
Cour d'appel Bruxelles 03-04-2015
Enlèvement international d’enfants – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Retour de l’enfant en Belgique – Prévention d’un nouvel enlèvement – Modalités de rencontres encadrées au sein d’un centre de rencontre entre l’enfant et sa mère
Cour d'appel Bruxelles 16-01-2012
Article 4 du Règlement de procédure et de preuve – Formulaire A: Demande de procéder à un acte d’instruction – Enquête sociale en France – Autorité parentale – Modalités de l’hébergement de l’enfant chez son père
Cour d'appel Bruxelles 20-02-2015
Résidence habituelle de l’enfant – Enlèvement international d’enfants – Juridiction – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Article 13, b de la Convention de La Haye de 1980 – Motif de la décision de non-retour – Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne – Interprétation des articles 11.7 et 11.8 du Règlement Bruxelles IIbis
Tribunal de première instance Bruxelles 22-09-2014
Droit applicable à l'établissement du nom – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité – Droit de la Mongolie – Nom de la mère - Rectification acte de naissance – Nom de l'enfant – Identité de la mère erronée dans le cadre de la procédure d'asile – Article 8 Convention internationale des droits de l'enfant – Devoir de l'autorité de rectifier l'identité de l'enfant
Cour d'appel Bruxelles 31-07-2013
Gestation pour autrui – naissance de l’enfant en Ukraine – procédure en référé – condamnation de l’État belge à délivrer un laissez-passer
Tribunal de première instance Bruxelles 19-06-2013
Compétence internationale - Article 11 CODIP - Divorce – Mariage entre personnes de même sexe – For de nécessité – Loi applicable – Article 55 CODIP
Cour d'appel Bruxelles 25-06-2013
Compétence internationale –Divorce – Article 3, a, tiret 5 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Notion de résidence habituelle – Reconnaissance d'un divorce saoudien – Articles 22 et 25 CODIP– Autorité parentale – Compétence internationale – Articles 8 et 14 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 33 CODIP– Compétence du juge belge – Droit applicable – Article 35, § 2 CODIP – Application du droit belge – Pension alimentaire – Compétence internationale – Article 3 Règlement 4/2009 (aliments) – Droit applicable – Articles 3 et 4 Protocol de la Haye du 2007 – Application du droit belge
Tribunal de première instance Bruxelles 18-12-2012
Reconnaissance d’un acte de naissance indien et acte de reconnaissance intervenu en Inde – Article 27 CODIP - Gestation pour autrui – Etablissement de la filiation paternelle – Intérêt de l’enfant
Cour d'appel Bruxelles 06-11-2012
Droit applicable – Article 62 § 1 paragraphe 1 CODIP – Filiation – Etablissement de paternité homme philippin – Lex patriae père – Application du droit philippin – Pas de distinction entre enfants nés pendant où hors marriage - Consentement de l’enfant – Droit applicable - Article 62 § 1 paragraphe 2 WIPR – Résidence habituelle de l’enfant – Application du droit belge
Cour d'appel Bruxelles 12-09-2011
Compétence internationale - Article 61, 1° CODIP - Filiation - Contestation de paternité – Droit applicable – Article 62, § 1 CODIP – Application du droit grec