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Cour de justice 25-02-2010, C-381/08, Car Trim GmbH / KeySafety Systems Srl
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) - Contrat de vente de marchandises qui doivent d’abord être fabriquées ou produites – Forum executionis contractus – La qualification du contrat comme vente ou fourniture de services – Interprétation selon le droit de l’Union et le droit international – Pas de fourniture de matériaux par l’acheteur – Responsabilité du fournisseur de la conformité – La notion de lieu de livraison – Pas de méthode de conflits de lois – Les dispositions du contrat – Le lieu de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente
Hof van Justitie 01-07-2010, C-211/10, Povse / Alpago
Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Le déplacement illicite d’un enfant – L’article 10 – Le retour de l’enfant – L’article 11 – Procédure de l’exécution – L’article 47
Tribunal de première instance Bruxelles 08-06-2010
CNB – L’article 12 – Nationalité – Enfants – Mariage marocain — Bigamie — L'exercice de l'autorité parentale – Droit applicable – CODIP – L’article 35 – La résidence habituelle de l'enfant – La loi marocaine
Tribunal de première instance Eupen 02-03-2010
Compétence internationale — CODIP — L’article 61 — Filiation — La résidence habituelle de l’enfant — Droit applicable — L’article 62 — La contestation de paternité du mari turc – Lex patriae père – La loi turque – L'établissement de paternité du père roumain – Lex patriae père – La loi roumaine
Tribunal de première instance Gand 24-03-2010
Reconnaissance – CODIP – Les articles 31, 27 et 21 – Acte de mariage turc – L’exception d’ordre public international belge – Pas de motifs de refus – Pas de mariage blanc au sens de l’article 146bis Cc – Pas de compétence pour la demande de délivrance d’un visa
Tribunal de première instance Hasselt 16-02-2010
Compétence internationale – CODIP – L’article 66 – Adoption – La résidence habituelle de l’adoptant – Droit applicable – L’article 67 – Lex patriae adoptant – La loi espagnole – Application de la loi belge parce que l'application de la loi espagnole nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté
Tribunal de première instance Hasselt 27-04-2010
Reconnaissance – CODIP – L’article 25 – Jugement de divorce turc – Pas de motifs de refus – Pas de simulation du rattachement avec la Turquie afin de manipuler la compétence internationale
Tribunal de première instance Liège 22-05-2009
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a 5° et 6° tiret – Divorce – Droit applicable – L’article 55, § 1er 4° – La loi belge
Tribunal de première instance Liège 24-11-2009
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a quatrième tiret – Divorce – Compétence interne – CODIP – L’article 13 – Application par analogie – Droit applicable – L’article 55 – La loi pakistanaise – Application de la loi belge en vertu de l’article 19 parce que “la question actuellement posée ne se pose qu’en raison de son lien avec la Belgique”
Tribunal de première instance Louvain 10-05-2010
Reconnaissance d’un acte de mariage philippin – CODIP – L’article 27 – Mariage blanc – Droit applicable – Application directe de l’article 146bis Cc – Pas d’application distributive des leges patriae