Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 15-06-2017, C-249/16, Saale Kareda / Stefan Benkö
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” – Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit – Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit
Cour de justice 18-05-2017, C-617/15, Hummel Holding A/S / Nike Inc., Nike Retail BV
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 97, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers – Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie – Notion d’établissement
Cour de justice 28-06-2017, C-436/16, Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias / Malcon Navigation Co. ltd., Brave Bulk Transport ltd.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Brussel I) – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Action indemnitaire – Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux – Invocabilité de cette clause par lesdits représentants
Tribunal correctionnel Anvers (div. Anvers) 24-05-2016
Mariage simulé – Procédure pénale – Faux en écriture – Fraude – Pas de reconnaissance de l’acte étranger de mariage – Article 146bis C.civ. – Article 79quater loi sur le séjour des étrangers
Tribunal de la famille Bruxelles 07-03-2017
Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27 CODIP – Test conflictuel – Conditions de fond du mariage – Article 46 CODIP – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Conditions de forme du mariage – Article 47 CODIP
Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 13-01-2017
Nationalité – Article 5 CNB – Absence d’acte de naissance – Iraq – Acte de notoriété à défaut d’acte de naissance – Impossibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent – Témoins non pertinents – Déclaration unilatérale sous serment visant à pallier l’absence d’acte de notoriété – Déclarations crédibles de demandeurs
Tribunal de première instance Gand 25-11-2010
Reconnaissance – Divorce – Répudiation – Article 25 CODIP – Article 57 CODIP – Article 24, 2° CODIP – Signification à une partie défaillante – Convention bilatérale relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Belgique et l’Algérie – Preuve de délivrance – Violation des droits de la défense