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Cour européenne des droits de l'homme 08-02-2022, Plazzi / Suisse

Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Compétence internationale – Déplacement de la résidence habituelle de l’enfant – Article 5,2 – Article 7 – Suppression de l’effet suspensif de l’appel contre l’autorisation de déménager – Tribunaux suisses sans compétence pour connaître de l’appel après le déménagement – Droit à un procès équitable – Article 6 CEDH – Violation

Cour européenne des droits de l'homme 08-02-2022, Roth / Suisse

Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Compétence internationale – Déplacement de la résidence habituelle de l’enfant – Article 5,2 – Article 7 – Suppression de l’effet suspensif de l’appel contre l’autorisation de déménager – Tribunaux suisses sans compétence pour connaître de l’appel après le déménagement – Droit à un procès équitable – Article 6 CEDH – Violation

Cour européenne des droits de l'homme 24-03-2022, A.M. / Norvège

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance rédigé à l’étranger – Père d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique – Reconnaissance du lien de filiation paternel – Refus de reconnaissance du lien de filiation avec la mère d’intention – Droit au respect de la vie privée de la mère d’intention – Intérêt de l’enfant – Absence de violation de l’article 8 CEDH – Absence de violation de l’article 14 CEDH

Tribunal de l'entreprise Gand (div. Courtrai) 31-08-2021

Compétence internationale – Convention de Lugano de 2007 – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Clause d’élection de for – Conditions générales –
Absence de communication – Absence de relations commerciales antérieures –
Article 7(1) Bruxelles Ibis – Lieu de livraison

Tribunal de l'entreprise Gand (div. Termonde) 25-06-2021

Contrat de vente – Compétence internationale – Règlement 1215/2012
(Bruxelles Ibis) – Clause d’élection de for – Conditions générales – Absence de
communication - Absence de relation commerciale antérieure – Article 7(1)
Règlement Bruxelles Ibis – Lieu de livraison

Tribunal de la famille Bruxelles 03-05-2021

Adoption – Reconnaissance – Article 23 CODIP – Cameroun – Adulte – Article
365-2 C. civ. – Détournement dispositions légales relatives à la nationalité ou à
l’accès au territoire

Tribunal de la famille Bruxelles 15-02-2022

Echtscheiding – Internationale bevoegdheid – Artikel 7.1 Verordening
2201/2003 (Brussel IIbis) – Forum necessitatis – Artikel 11 WIPR – Divorce – Compétence internationale – Article 7.1 Règlement 2201/2003
(Bruxelles IIbis) – Forum necessitatis – Article 11 CODIP – Droit applicable –
Règlement 1259/2010 (Rome III) - Article 8.1 – Divorce interdit par le droit
philippin – Article 10 Rome III – Application de la lex fori

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 21-01-2022

Droit applicable – Filiation – Article 62 CODIP – Droit irakien – Nom – Article 37
CODIP – Article 3, §3 CODIP – Droit belge – Rectification acte de naissance