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Cour européenne des droits de l'homme 08-02-2022, Plazzi / Suisse
Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Compétence internationale – Déplacement de la résidence habituelle de l’enfant – Article 5,2 – Article 7 – Suppression de l’effet suspensif de l’appel contre l’autorisation de déménager – Tribunaux suisses sans compétence pour connaître de l’appel après le déménagement – Droit à un procès équitable – Article 6 CEDH – Violation
Cour européenne des droits de l'homme 08-02-2022, Roth / Suisse
Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Compétence internationale – Déplacement de la résidence habituelle de l’enfant – Article 5,2 – Article 7 – Suppression de l’effet suspensif de l’appel contre l’autorisation de déménager – Tribunaux suisses sans compétence pour connaître de l’appel après le déménagement – Droit à un procès équitable – Article 6 CEDH – Violation
Cour européenne des droits de l'homme 24-03-2022, A.M. / Norvège
Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance rédigé à l’étranger – Père d’intention est le père biologique – Mère d’intention n’est pas la mère biologique – Reconnaissance du lien de filiation paternel – Refus de reconnaissance du lien de filiation avec la mère d’intention – Droit au respect de la vie privée de la mère d’intention – Intérêt de l’enfant – Absence de violation de l’article 8 CEDH – Absence de violation de l’article 14 CEDH