Banque de données jurisprudence
2 résultats
Conseil du Contentieux des Etrangers 12-04-2022
Visa long séjour – Regroupement familial – Mariage avec une Belge – Existence
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
Conseil du Contentieux des Etrangers 22-03-2022
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Kafala – Kafils
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant