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Cour d'appel Bruxelles 01-06-2021
Compétence internationale – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 –
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges
Cour d'appel Bruxelles 12-04-2021
Convention de La Haye de 1965 (signification) – Article 5.3 – Règlement
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
Cour d'appel Bruxelles 20-05-2022
Contrat de vente – Convention de Vienne vente internationale de marchandises
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)
Tribunal de première instance Bruxelles 10-06-2022
Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle
Tribunal de première instance Bruxelles 21-10-2020
Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé