Banque de données jurisprudence
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Tribunal de la famille Oost Vlaanderen (afd. Gand) 25-06-2015
Refus de célébrer le mariage – Article 167, al. 1 C. civ. – Obligation de refuser la célébration du mariage s'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage –Refus infondé
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 05-11-2015
Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Enfant avec résidence habituelle en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit belge et de la République dominicaine – Article 63 CODIP – Titulaire de l'action – Droit d'action du père biologique présumé – Article 318, § 2 C. civ. – Article 318, § 5 C. civ. – Test ADN pas possible en droit de la République dominicaine – Violation de l'ordre public – Test ADN ordonné
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 10-09-2015
Mariage à l'étranger – Attestation d'absence d'empêchement à mariage – Code consulaire – Article 70 – Qualités et conditions nécessaires pour se marier – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 19-03-2015
Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit turc – Pas de droit d'action du père biologique – Article 19 et 21 CODIP – Pas d'application de l'article 19 CODIP – Absence de droit d'action de la mère – Violation de l'ordre public international – Droit belge – Test ADN