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Cour de justice 12-05-2005, C-112/05, Commission / République fédérale d’Allemagne
Demande fondée sur un contrat d’assurance – Demande du bénéficiaire contre l’assureur – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 12, 3 – Clause d’élection de for – Manque de consentement expresse du bénéficiaire – Opposabilité au bénéficiaire (non)
Cour de justice 13-12-2005, C-411/03, Sevic Systems
Articles 43 et 48 Traité CE – Fusions transfrontalières – Refus d’inscription au registre national (allemand) du commerce – compatibilité avec la liberté d’établissement (non)
Cour de justice 28-04-2005, C-104/03, St. Paul Dairy
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Demande d’audition de témoin en vue d’apprécier les risques et chances d’un eventuel procès de fond
Juge de paix Heist-op-den-Berg 02-03-2006
Titre exécutoire européen (TEE) – Reglement 805/2004 (TEE) – article 6 – certification en tant que TEE et déliverance du certificat – distinction et instance compétente – acte juridictionnel – normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen possible dans l’ordre juridique belge
Tribunal de commerce 21-02-2006
Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – article 27 – procédure secondaire d’insolvabilité – opportunité de l’ouverture appréciée par le juge
Tribunal de commerce Hasselt 01-02-2006
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 26 – défendeur défaillant – contrôle d’office de la compétence – article 23 – clause d’élection de for – conditions de forme – forme conforme aux habitudes – Signification – Règlement 1348/2000 (Signification) – cumulation de significations – articles 4 et 14 – Titre exécutoire européen (TEE) – Règlement 805/2004 (TEE) – article 6 – certification en tant que TEE – instance compétente – acte juridictionnel – normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen pas possible dans l’ordre juridique belge
Cour d'appel Anvers 08-06-2004
Droit applicable – Convention de Rome – article 3 – Agence commerciale internationale– indemnité d’éviction et préscription –choix du droit applicable – article 7 – dispositions impératives
Cour d'appel Gand 25-10-2005
Convention de La Haye du 1980 (enlèvement d’enfants) – article 1, a) – champ d’application – article 3 – déplacement illicite – notion
Cour de cassation 14/10/0005
Signification transfrontière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – article 4 – transmission à l’entité centrale au lieu de l’entité requise – effet – article 14 – signification par la poste – adresse incorrecte – effet
Cour de cassation 18-04-2005
Droit étranger – Mission du juge de fond – Portée du contrôle par la Cour de cassation – Moyen de cassation – Recevabilité – Dispositions violées