Banque de données jurisprudence
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Hof van Cassatie 28-02-2002
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu du fait dommageable – lieu où le fait a entraîné un dommage - lieu où le fait dommageable a directement produit ses effets dommageables à l'égard de la personne directement lésée
Président du tribunal de première instance Bruxelles 23-05-2000
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 24 - mesures provisoires et conservatoires – notion - compétence internationale du juge des référés
Tribunal du travail Tongres 12-11-2003
Règlement collectif de dettes aux Pays-Bas pour une personne physique – effets en Belgique
Cour d'appel Bruxelles 18-01-2000
Nationalité – CNB – article 16, §2, 4° - attaches véritables avec la Belgique – notion – le seul fait d’avoir contracté mariage avec une Belge ne suffit pas
Cour d'appel Liège 01-04-2003
Nationalité – CNB – article 12bis, §1 - résidence
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal
Cour de cassation 02-11-2001
Compétence internationale – article 635, 9° C. Jud.– demande en intervention – clause attributive de compétence entre les parties originelles sort ses effets – règles de compétence internes ne reçoivent application qu’après vérification de la compétence internationale
Cour de cassation 29-09-2003
Répudiation – effets en Belgique – article 570, alinéa 2, du C. Jud. – violation des droits de la défense – acceptation ultérieure par la répudiée ne remédie pas
Cour de justice 09-12-2003, C-116/02, Gasser
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) - demande d’interprétation – demande fondée sur des allégations dont le bien-fondé n’a pas encore été vérifié – conditions – articles 17 et 21 – juge compétent en vertu d’une clause attributive de juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent – 3. durée des procédures dans l’État du juge premier saisi en général excessivement longue – pas une raison pour déroger aux dispositions de l’article 21
Cour de justice 30-09-2003, C-167/01
Sociétés – onzième directive (89/666/EG) – harmonisation exhaustive, excluant obligations nationales additionnelles en matières de publicité – liberté d’établissement – constituée en conformité avec la législation d’un État Membre – défense de conditions additionnelles pour une succursale dans un autre État Membre – exception : abus
Tribunal de commerce Hasselt 19-06-2000
Contrat de travail – clause attributive de compétence – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – version applicable