Banque de données jurisprudence
1123 résultats
Tribunal de commerce Anvers 02-07-2015
Signification internationale – Pas d'application article 40 C. jud. – Règlement signification – Méthode de signification – Signification tardive – Pas de nullité de la citation – Compétence internationale – Règlement Bruxelles Ibis – Action en référé – Article 35 Règlement Bruxelles Ibis – Reconnaissance mesures provisoires et conservatoires d'un autre juge que le juge du fond – Compétence en matière d'assurance – Responsabilité contractuelle – Action directe contre l'assureur – Droit allemand – Règlement Rome II inapplicable – Règlement Rome I – Article 12, par. 1 b) Règlement Rome I – Lex contractus – Jurisprudence Van Uden
Cour Constitutionnelle 05-03-2015
Nationalité – Etranger qui épouse un Belge – Procédure de déclaration de nationalité – Conditions – Résidence des époux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans – Report de la célébration du mariage en raison d'une décision prise par l'officier de l'état civil refusant de célébrer le mariage – Absence de prise en compte de la période de cohabitation légale
Cour d'appel Anvers 15-10-2014
Droit applicable - Officier de l’état civil – Mariage simulé – Obligation de motivation formelle – Autorité administrative
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Contrôle conflictuel – Droit applicable – Article 46 al. 1 CODIP – Droit de l'État dont les époux possèdent la nationalité – Article 146bis Code civil – Mariage simulé
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Compétence des juridictions belges – Article 3, 1., a) Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Annulation d'un mariage célébré à l'étranger – Droit applicable – Article 46 CODIP – Application du droit du Nigéria – Exception d'ordre public – Mariage simulé – Pas d'impact du divorce
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Droit applicable - Article 146bis C. civ. - Mariage international entre personnes de même sexe – Célébration en Belgique – Refus de célébration – Pas de mariage simulé – Refus de célébration injustifié
Cour de cassation 06-02-2015
Compétence internationale – Article 36 CODIP - Rectification acte de naissance - Nom de l'enfant – Compétence internationale des juridictions belges lorsque l'intéressé réside habituellement en Belgique – Droit applicable – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont l'intéressé possède la nationalité – Droit russe – Erreur matérielle – Graphie du nom de famille – Pas de danger pour l'ordre public – Intervention d'office du ministère public non justifiée
Cour de justice 11-06-2015, C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13, Stefan Fahnenbrock e. a. / Hellenische Republik
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de ‘matière civile ou commerciale’ – Responsabilité de l’État pour les ‘acta jure imperii’
Cour de justice 11-06-2015, C-649/13, Comité d’entreprise de Nortel Networks SA e.a. / Cosme Rogeau
Renvoi préjudiciel – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure principale d’insolvabilité – Procédure secondaire d’insolvabilité – Conflit de compétences – Compétence exclusive ou alternative – Détermination de la loi applicable – Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité – Localisation de ces biens – Biens situés dans un État tiers
Cour de justice 13-05-2015, C-536/13, “Gazprom” OAO
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001(Bruxelles I) – Champ d’application – Arbitrage – Exclusion – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – Injonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre – Injonction visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une procédure devant une juridiction d’un autre État membre – Pouvoir des juridictions d’un État membre de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale – Convention de New York du 1975