Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Anvers 23-04-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Bruxelles 22-09-2014
Droit applicable à l'établissement du nom – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité – Droit de la Mongolie – Nom de la mère - Rectification acte de naissance – Nom de l'enfant – Identité de la mère erronée dans le cadre de la procédure d'asile – Article 8 Convention internationale des droits de l'enfant – Devoir de l'autorité de rectifier l'identité de l'enfant
Tribunal de première instance Gand 26-03-2015
Droit applicable – Article 61 CODIP – Article 62 CODIP – Filiation en droit marocain – Présomption de paternité – Contestation de paternité – Analyse ADN
Cour de cassation 15-12-2014
Reconnaissance - Mariage – Effets d’un mariage polygame contracté au Maroc – Pension de survie – Ordre public international
Cour de cassation 23-01-2015
Mariage – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Nationalité
Cour de cassation 24-10-2014
Compétence internationale – Obligations alimentaires dans un autre Etat membre – Tribunal compétent – Créancier d’aliments – Choix – Demande d’aliments introduite devant le juge belge – Détermination du domicile
Cour de justice 09-01-2015, C-498/14 PPU, David Bradbrooke / Anna Aleksandrowicz
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11, paragraphes 7 et 8
Cour de justice 18-12-2014, C-400/13 et C-408/13, Sophia Marie Nicole Sanders / David Verhaegen (C-400/13) et Barbara Huber / Manfred Huber (C-408/13)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération en matière civile – Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3 – Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre – Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences
Cour de justice 22-01-2015, C-441/13, Pez Hejduk / EnergieAgentur.NRW GmbH
Renvoi préjudiciel – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu dématérialisé – Mise en ligne – Détermination du lieu du fait dommageable – Critères