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Cour européenne des droits de l'homme 27-01-2015, Paradiso et Campanelli / Italie
Convention de gestation pour autrui – Naissance de l’enfant en Russie – Refus de l’enregistrement de l’acte de naissance – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Fausses déclarations des parents intentionnels – Adoption – Existence d’une vie familiale – Violation de l’article 8 CEDH
Tribunal de première instance Gand 13-02-2014
Reconnaissance -Article 22 CODIP - Reconnaissance incidente d’un jugement de divorce pakistanais – Motifs de refus article 25 CODIP – Pas de répudiation – Reconnaissance de l’acte de mariage – Article 46 CODIP – Pas de bigamie – Reconnaissance de l’acte de naissance – Article 62 CODIP – Article 27 CODIP
Tribunal de première instance Gand 15-01-2015
Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Article 3, par. 1, a, 2ème tiret - Annulation d'un mariage – Tribunal de la dernière résidence habituelle des époux – Droit applicable à la formation du mariage – Art. 46 CODIP – Droit de l'Etat dont les époux possèdent la nationalité – Droit rwandais
Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP - Mariage - Mariage de complaisance – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Indemnité pour cause d’appel téméraire et vexatoire
Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP – Mariage – Mariage de complaisance – Mariage entre personnes du même sexe – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Liège 04-11-2014
Mariage – Certificat de non-empêchement à mariage – Opposition du parquet – Point de départ du délai d’opposition
Cour de justice 04-12-2014, C-295/13, H. / H. K.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Insolvabilité – Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers – Article 5 Convention de Lugano du 2007 – Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci
Cour de justice 12-11-2014, C-656/13, L. / M.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence internationale en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 12, paragraphe 3 – Enfant de parents non mariés – Prorogation de compétence – Absence d’autre affaire pendante connexe – Acceptation de la compétence – Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction
Cour de justice 23-10-2014, C-302/13, flyLAL-Lithuanian Airlines AS / Starptautiskā lidosta Rīga VAS et Air Baltic Corporation AS
Renvoi préjudiciel - Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires – Règlement 44/2001 (Bruxelles) – Article 31– Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne – Réductions sur les redevances aéroportuaires – Article 22, point 2 – Compétences exclusives – Notion – Litige en matière de sociétés et de personnes morales – Décision d’accorder les réductions – Article 34, point 1 – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public de l’État requis
Hof van Justitie 23-10-2014, C-305/13, Haeger & Schmidt GmbH / MMA IARD e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit applicable - Convention de Rome du 1980 – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Contrat de transport de marchandises – Contrat de commission de transport – Défaut de choix des parties