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Tribunal de commerce Anvers 08-10-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 23 – Conditions de forme – Les conditions générales – Clause de compétence dans les conditions générales – Conditions générales font partie intégrante du contrat – Connaissance préalable du cocontractant
Tribunal de commerce Anvers 24-09-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 - Clause de compétence non protestée dans les conditions générales – Relation commerciale durable – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement 805/2004 (TEE) – Article 3, 1, b) et c) – Créance incontestée – Condition de l’article 17 pas remplie – Article 18
Tribunal de première instance Courtrai 08-05-2014
Compétence internationale – Article 61 CODIP –Filiation – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Compétence des juridictions belges – Droit applicable – Article 62, §1 CODIP – Le droit de l'état dont on a la nationalité – Application du droit marocain
Cour d'appel Anvers 15-04-2014
Elèvement international d'enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Refus de retourner l'enfant – Reglement 2201/2013 (Bruxelles IIbis) – L'autorité parentale – Arrangement de résidence – Résidence habituelle
Cour de justice 01-10-2014, C-436/13, E. / B.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 8, 12 et 15 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant – Portée
Cour de justice 04-09-2014, C-119/13 et C-120/13, Eco cosmetics GmbH & Co. KG / Virginie Laetitia Barbara Dupuy (C-119/13), et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH /Tetyana Bonchyk (C-120/13)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Procédure européenne d’injonction de payer – Absence de signification ou de notification valide – Effets – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Opposition – Réexamen dans des cas exceptionnels – Délais
Cour de justice 04-09-2014, C-157/13, Nickel & Goeldner Spedition GmbH / “Kintra” UAB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 3, paragraphe 1 – Notion d’ ‘action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Notion de ‘faillite’ – Action en paiement d’une créance intentée par le syndic – Créance née d’un transport international de marchandises – Relations entre les règlements nos 1346/2000 et 44/2001 et la convention relative au transport international de marchandises par route (CRM)
Cour de justice 04-09-2014, C-327/13, Burgo Group SpA / Illochroma SA et Jérôme Theetten
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Notion d’‘établissement’ – Groupe de sociétés – Établissement – Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité – Critères – Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité
Cour de justice 09-10-2014, C-376/14, PPU C. / M.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Non-retour illicite – Résidence habituelle de l’enfant
Cour de justice 14-10-2014, Avis 1/13
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – Adhésion d’États tiers – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Compétence externe exclusive de l’Union européenne – Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent