Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 03-09-2015
Compétence internationale – Article 5.1 Règlement Bruxelles I – Vente d'expédition – Lieu d'exécution – Incoterms – Coût et frêt
Cour de cassation 11-01-2016
Mariage simulé – Article 146bis du Code civil – Annulation du mariage – Article 46 CODIP – Règle de conflit de lois distributive – Conditions de validité du mariage
Cour de cassation 15-05-2015
Reconnaissance - Article 29 CODIP – Effet de fait – Mariage – Acte de mariage étranger – Conditions pour la reconnaissance – Bigamie – Absence d'effet
Cour de cassation 28-01-2016
Nationalité – Article 12bis, § 1, 3° CNB (ancienne version) – Avis du Procureur du Roi – Délai de quatre mois – Moment de la signification