Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 04-04-2017
Action en Belgique en vue d’obtenir des dommages et intérêts – Auteur du dommage faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre – Droit applicable – Article 4 Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 1382 C. civ.
Cour de cassation 12-05-2017
Compétence internationale – Appel – Décision sur la compétence – Article 1050, al. 2 C. Jud. – Décision portant sur un déclinatoire de compétence internationale