Banque de données jurisprudence
28 résultats
Cour constitutionnelle 21-04-2022
Adoption – Adoption plénière – Conversion d'une adoption internationale en une adoption plénière – Exigence de consentement des auteurs – Adoption plénière non reconnue dans le pays d'origine (Ethiopie)
Cour d'appel Gand 03-09-2020
Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 8 –
Résidence habituelle de l’enfant – Perpetuatio fori - Article 10 – Déplacement
illicite de l’enfant – Article 9 – Conditions - Article 19 – Litispendance – Conditions
- Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire –
Conditions – Lien particulier – Intérêt de l’enfant – Droit applicable – Convention
de La Haye de 1996 (protection des enfants)
Résidence habituelle de l’enfant – Perpetuatio fori - Article 10 – Déplacement
illicite de l’enfant – Article 9 – Conditions - Article 19 – Litispendance – Conditions
- Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire –
Conditions – Lien particulier – Intérêt de l’enfant – Droit applicable – Convention
de La Haye de 1996 (protection des enfants)
Cour d'appel Gand 03-09-2020
Nationalité – Impossibilité de se procurer un acte de naissance – Impossibilité de
se procurer un acte de notoriété – Article 5, §3 CNB – Requête en vue de faire
une déclaration sous serment – Article 5, §4 CNB – Refusé
se procurer un acte de notoriété – Article 5, §3 CNB – Requête en vue de faire
une déclaration sous serment – Article 5, §4 CNB – Refusé
Cour d'appel Gand 18-02-2021
Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 15 –
Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Juridiction
autrichienne – Acceptation de la compétence – Décision passée en force de chose
jugée – Décision par laquelle le juge belge décline sa compétence - Coûts
Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Juridiction
autrichienne – Acceptation de la compétence – Décision passée en force de chose
jugée – Décision par laquelle le juge belge décline sa compétence - Coûts
Cour d'appel Gand 25-11-2021
Filiation – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Droit applicable –
Article 62 CODIP – Droit marocain – Article 19 CODIP – Clause d’exception – Liens
étroit avec la Belgique – Application du droit belge
Article 62 CODIP – Droit marocain – Article 19 CODIP – Clause d’exception – Liens
étroit avec la Belgique – Application du droit belge
Cour de cassation 10-02-2022
Violation d’un droit étranger – Recevabilité – Violation de la règle de conflit de
lois pertinente – Arbitage – Sentence arbitrale – Reconnaissance et exécution –
Sentence obligatoire pour les parties – Signification – Absence de voies de
recours tendant à la modification – Droit applicable – Convention d’arbitrage –
Droit désigné dans la convention d’arbitage – Droit du siège – Droit tchèque de
l’arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Fait juridique - Exécution
lois pertinente – Arbitage – Sentence arbitrale – Reconnaissance et exécution –
Sentence obligatoire pour les parties – Signification – Absence de voies de
recours tendant à la modification – Droit applicable – Convention d’arbitrage –
Droit désigné dans la convention d’arbitage – Droit du siège – Droit tchèque de
l’arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Fait juridique - Exécution
Cour de cassation 10-09-2021
Apatridie – Titre de séjour – Différence de traitement – Comparaison avec la
situation du réfugié – Lacune de la loi – Rôle du juge
situation du réfugié – Lacune de la loi – Rôle du juge
Cour de cassation 16-12-2021
Compétence internationale – Responsabilité parentale – Litispendance –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Risque de décisions
inconciliables
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Risque de décisions
inconciliables
Cour de cassation 19-11-2021
Existence d’un Etat – Conditions – Convention de Montevideo – Coutume
internationale de portée universelle – Appréciation par le pouvoir judiciaire –
Apatridie
internationale de portée universelle – Appréciation par le pouvoir judiciaire –
Apatridie
Cour de cassation 23-09-2021
Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Reconnaissance – Article 21 – Circonstances nouvelles – Modification des
modalités d’hébergement – Pas de violation de l’autorité de chose jugée –
Résidence habituelle de l’enfant – Article 8
Reconnaissance – Article 21 – Circonstances nouvelles – Modification des
modalités d’hébergement – Pas de violation de l’autorité de chose jugée –
Résidence habituelle de l’enfant – Article 8