Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 24-12-2009
Droit applicable – CNB – L’article 16, § 2, 2° – Déclaration de nationalité – Pas de séjour légal ininterrompu de trois ans pour mariage blanc
Cour d'appel Gand 28-05-2009
Droit applicable – CNB – L’article 12bis - Déclaration de nationalité
Cour d'appel Gand, 27-05-2010
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 8.1 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5.2 – Mesures provisoires concernant les enfants dans une procédure de divorce – Droit applicable – CODIP – Les articles 35, § 1 et 74, § 1 – L’exécution en Ecosse – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Les articles 28 et 39
Tribunal de première instance Gand 24-03-2010
Reconnaissance – CODIP – Les articles 31, 27 et 21 – Acte de mariage turc – L’exception d’ordre public international belge – Pas de motifs de refus – Pas de mariage blanc au sens de l’article 146bis Cc – Pas de compétence pour la demande de délivrance d’un visa