Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Anvers 25-05-2016
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Mesure de protection d’un enfant – Article 20 Convention sur les droits de l’enfant – Kefala – Droit marocain – Interdiction de l’adoption – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – CODIP inapplicable – Principe de la reconnaissance de plein droit – Motifs de refus – Article 23 Convention de La Haye de 1996 – Intérêt de l’enfant – Reconnaissance de la Kefala n’octroie pas automatiquement un droit de séjour
Cour d'appel Anvers 26-05-2008
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Résiliation unilatérale et rétroactive d’une police d’assurance – Négociabilité des polices – Droit anglais – Signification du ‘(re-)assignment – Clauses ‘Hulls’ – Clause ‘Corvette Underwriters’ de 1993 – Loi sur l’assurance maritime – Demande frauduleuse
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 31-07-2017
Compétence – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 8 – Résidence habituelle – Article 9 – Article 10 – Article 12 – Article 15 – Aliments
Cour d'appel Anvers 18-01-2017
Filiation – Reconnaissance de complaisance – Avantage en terme de séjour pour la mère originaire du Suriname – Action en annulation de la reconnaissance introduite par le parquet – Article 138bis, § 1 C. Jud. – Possession d’état – Réalité biologique – Intention d’éduquer l’enfant – Perte de la nationalité belge
Tribunal correctionnel Anvers (div. Anvers) 24-05-2016
Mariage simulé – Procédure pénale – Faux en écriture – Fraude – Pas de reconnaissance de l’acte étranger de mariage – Article 146bis C.civ. – Article 79quater loi sur le séjour des étrangers
Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 03-09-2015
Compétence internationale - Article 4 Reglement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) - Vente internationale de marchandises - Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Article 35 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – non-conformité des biens livrés – Article 36 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) - Responsabilité du vendeur – Article 39,1° Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)– Délai raisonnable pour informer le vendeur de la non-conformité des marchandises – Déchéance du droit de l’acheteur de se plaindre de la non-conformité
Tribunal de première instance Anvers (div. Anvers) 04-05-2016
Reconnaissance - Article 27 CODIP - Mariage – Action en annulation d’un mariage étranger - Pas de reconnaissance en Belgique - Article 146bis C. civ. – Certificat de célibat – Article 64 C. civ. - Nouveau mariage – Violation de l’ordre public
Tribunal de première instance Anvers 08-05-2013
Droit applicable - Article 42,3° CODIP – Article 3,1°, a) Bruxelles IIbis – Article 61 CODIP – Mariage – Filiation – Reconnaissance de paternité – Action en annulation – Contestation de la présomption de paternité – Connexité – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. - Ordre public – Vices du consentement – Article 330 C. civ. - Article 62 CODIP – Article 318, § 3 C. civ.
Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 27-10-2014
Règlement Bruxelles I – Application de l'article 6.2 – Compétence demande en intervention – Compétence du juge saisi de la demande initiale – Pas de contestation en fait – Pas de clause d'élection de for valable – Article 23 – Article 5.1, b) – Compétence du juge du lieu de livraison – Déclinatoire de compétence
Tribunal de première instance Antwerpen (afd. Turnhout) 02-10-2014
Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 17.1 – Créance incontestée transnationale – Signification créance incontestée – Rôle du droit national – Absence d'exigence d'une citation – Article 700 C. jud. – Fondement de la demande – Violation des droits de la défense