Banque de données jurisprudence
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Hof van beroep Antwerpen 22-03-2004
Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et clause d’exonération – Article 3 de la Convention de La Haye de 1955 (ancienne) –Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (italien) – La loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle – Applicabilité de la CVIM comme élément de la loi italienne par sa convocation comme lex contractus – Non-respect du délai de dénonciation prévu par l’article 39.2 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)
Cour d'appel Anvers 07-12-2005
Compétence internationale – article 6, 3 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Demande reconventionnelle – condition que la demande dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire– 2. Devoir d’information en cas de cession d’actions – demande en matière délictuelle – compétence internationale – article 5, 3 Convention de Bruxelles – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est survenu – lieu de l’établissement du cessionaire
Cour d'appel Anvers 23-03-2005
CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale
Cour d'appel Anvers 08-06-2004
Droit applicable – Convention de Rome – article 3 – Agence commerciale internationale– indemnité d’éviction et préscription –choix du droit applicable – article 7 – dispositions impératives
Cour d'appel Anvers 24-05-2004
Vente internationale – avant le 1ier septembre 1999 – droit applicable – Convention de La Haye du 15 juin 1955 – a. priorité sur la Convention de Rome – choix (implicite) du droit applicable – c. applicabilité de la Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – article 4 Convention de La Haye 1955 – obligation d’examination de l’acheteur – rattachement séparé – lieu où l’examen doit être fait – Compensation – droit applicable – cumul des lois applicables aux obligations en cause – Cession de créance – opposabilité – droit applicable – article 12, 2, convention de Rome – Déclaration de la faillite en France – avant le 31 mai 2002 – reconnaissance – article 8 Convention franco-belge du 8 juillet 1899 – reconnaissance de plein droit
Cour d'appel Anvers 02-06-2003
Compétence internationale – contestation de la compétence – in limine litis – accompagnée par discussion sur le fond et une demande reconventionnelle – concession ou contrat de vente : qualification – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – lieu où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable s’est produit
Cour d'appel Anvers 09-08-2004
Homologation d’une attribution d’une partie de la communauté – régimes matrimoniaux – droit applicable
Cour d'appel Anvers 07-05-2003
Convention de la Haye du 1980 (énlevement enfants) – Déplacement en violant le droit de garde – Article 13 – Danger physique ou psychique – Résidence de longue durée et intégration – Portée d’un retour ordonné – Ni le droit de garde, ni le lieu précis du retour ne sont affecté
Cour du travail Anvers 12-04-2002
Compétence et droit applicable - Contrat de travail – Contrat conclu avant le 1ier janvier 1988
Tribunal de commerce Anvers 03-05-2000
Doorwerking artikel 5.1 EEX-verdrag in intern bevoegdheidsrecht